Déductibilités des intérêts d'emprunts

La mesure relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts a été revue et corrigée. Dans la de loi de finances, l'avantage fiscal est doublé la première année, passant à 40%. Mais la date d'application de cette mesure reste encore floue et sera précisée dans une instruction fiscale.         

Pour favoriser l'accession à la propriété, le gouvernement a voulu que les intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale donnent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (ceux qui ne sont pas imposable recevront un chèque du Trésor Public). Cette mesure, initialement prévue dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dite "paquet fiscal", était ouverte à tous les emprunteurs. Le Conseil constitutionnel l'a censurée fin août, estimant qu'elle ne devait pas s'appliquer aux prêts anciens, accordés depuis plusieurs années. Du coup, une nouvelle disposition a été votée dans la loi de finances pour 2008.

Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (SCI).

Les personnes concernées pourront déduire de leur impôt sur le revenu une somme égale à :
• 40% du montant total des intérêts (hors frais d’emprunt et assurances) payés au titre des douze premiers mois, • 20% du montant total des intérêts (hors frais d’emprunt et assurances) payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.

Les plafonds de déductibilité :

La réduction d’impôt maximale s’élève donc, par exemple pour un couple sans enfant, à 1500 euros par an après la première année.

Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d’une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :

- le logement en question n’est pas donné en location
- le contribuable n’achète pas un nouveau logement

Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter de Août 2007 *. Dans le neuf l'acquéreur effectue des paiements échelonnés. Pour en tenir compte, la loi introduit un ajustement pour l'achat d'une résidence principale en VEFA (vente en état futur d'achèvement).

Si l'on se réfère à la loi, il est précisé en effet : qu'en cas  de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. 

Irrévocable et exclusive, cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. 

Pour les actes authentiques signés après le 6 mai ?*

Si l'on se base sur la loi de finances pour 2008, le fait générateur de la déductibilité est :

dans l'ancien, la date de première mise à disposition des fonds;

dans le neuf, la date d'achèvement ou de livraison du logement.

Reste une inconnue : à partir de quand s'applique ce nouveau dispositif ? Pour connaître de manière certaine le point de départ de cette mesure, il faudra donc attendre encore quelques semaines ! la parution de l’instruction fiscale annoncé par Bercy !!!